La loi stipule que vous devez déclarer la morsure :
article L211-14-2 du code rural : «tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal».
Le chien mordeur sera ensuite placé sous surveillance sanitaire. Cette surveillance dure 15 jours. L'animal sera présenté 3 fois au vétérinaire sanitaire (24h après la morsure, 7 jours après, 15 jours après).
A l'issue de ces visites, le vétérinaire sanitaire rédigera un certificat précisant que l'animal ne présente aucun signe de rage.
Les certificats à l'issue des visites, seront établis en plusieurs exemplaires ( pour le propriétaire ou détenteur, pour la victime, pour l'assurance).
Durant cette période, le chien devra passer une évaluation comportementale afin de définir le niveau de dangerosité auprès d'un vétérinaire agrée. Une note sera donnée à votre chien (de
1 à 4 :
1 : pas de dangerosité
2 : risque faible
3 : risque critique
4 : risque élevé
Cette évaluation sera communiquée au maire, qui pourra demander au propriétaire de suivre un formation et d'obtenir le certificat d'aptitude (formation portant sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents). En cas de danger élevé, le maire peut demander le placement du chien ou son
euthanasie.
A l'issue, le maire peut imposer au propriétaire/détenteur du chien, de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude.
En cas de défaillance du propriétaire/détenteur du chien, le maire peut imposé le placement en fourrière du chien.
En cas de danger grave/immédiat, et après avis du vétérinaire de la fourrière, il peut faire procédera à son
euthanasie après la surveillance sanitaire de 15 jours.
Il est donc important de bien connaître son chien et de bien le lire, afin d'éviter les accidents. Cette procédure en cas de morsure, s'applique à toutes les races de chiens, catégorisés ou non.